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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.871 résultats

    • Avis

    Avis 54.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes et l'arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 55.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 55.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 55.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de inwerkingtreding van artikel 29, §1, derde lid, van het decreet van 7 juni 2013 betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 55.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues

    Avant-projet de loi