Avis 53.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois relatives à l'obligation d'hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces
Avant-projet de loi