Avis 50.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze)
Proposition de loi