Avis 54.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et au 2° Protocole d'amendement de la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale