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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de regeling van de toekenning van een subsidie voor een vernieuwend project betreffende het werknemersstatuut van de kinderbegeleider gezinsopvang aan organisatoren met een vergunning
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values (déposée par M. Georges Gilkinet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 1 van het ministerieel besluit van 25 februari 2009 betreffende de controle op de bepaling van de samenstelling van melk en de betaling door de kopers van de melk aan de producenten
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ministerieel besluit houdende uitvoering van artikel 2 en 4 van het besluit van de Vlaamse Regering van 31 januari 2014 betreffende erkenningen van producenten- en brancheorganisaties, voor de sector varkensvlees
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal