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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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430 résultats

    • Avis

    Avis 42.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercie des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de voorwaarden voor en de procedures tot toekenning, wijziging en intrekking van projectgebonden subsidies en medefinanciering aan de havenbedrijven, alsmede betreffende de subsidie- en medefinancieringspercentages

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 42.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercie des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modidfiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal