Avis 61.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 57 du 17 mars 2010 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal