Avis 49.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
Projet d'arrêté royal