Avis 71.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la vente et/ou la délivrance au consommateur final des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale