Avis 63.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi