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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 49.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules et l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certaines vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes I et I A de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire la bifenthrine, l'acétate de (Z,E)- tétradéca-9,12-diényle, fénoxycarbe et l'acide nonanoïque, respectivement l'acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

    Projet d'arrêté royal