Avis 74.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 74.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 75.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'usage détourné du protoxyde d'azote
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 74.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
-
Avis 75.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
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Avis 75.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la Commission de Pharmacopée et à la participation de la Belgique à la Commission européenne de pharmacopée
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par I'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi