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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 56.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne l'exemption et l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescription de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne l'extension de son champ d'application

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

    Projet d'arrêté royal