Avis 69.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en ce qui concerne le contenu minimal du contrat type de raccordement visé à l'article 169 et portant la modification de la procédure de traitement d'un demande de raccordement en tenant compte du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Projet d'arrêté royal