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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l''électricité et portant transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
Énergie — Avant-projet de loi
Decreet tot vaststelling van de regels voor de subsidiëring van jeugdverblijven, hostels, ondersteuningsstructuren en de vzw Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme
Politique de la jeunesse — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant Ie Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans Ie cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans Ie cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering over haltes en halte-infrastructuur
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot instemming met de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Guinee betreffende het luchtvervoer, gedaan te Conakry op 2 april 2015
Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisible
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Decreet tot instemming met de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van Australië betreffende de luchtdiensten, gedaan te Canberra op 23 november 2012
Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein (déposée par M. Hugues Bayet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
Énergie — Projet d'arrêté royal