Avis 78.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (déposée par M. Niels Tas) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1166/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi