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12 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’exclure la déduction à titre de frais professionnels des dépenses réalisées dans le cadre d’un accord amiable conclu avec des autorités publiques au sujet d’une obligation d’assainissement (déposée par M. Joris Vandenbroucke)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel (déposée par M. Jan Spooren, Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale (déposée par M. Benoît Piedboeuf et Mme Nathalie Gilson)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’adaptation de l’indexation annuelle des montants de base dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et des barèmes du précompte professionnel (déposée par M. Peter De Roover et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d’aliments et de biens non alimentaires de première nécessité (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus (déposée par Mme Valérie Van Peel et consorts)
Personnes handicapées — Proposition de loi
Loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie (déposée par M. Peter Mertens et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue de permettre de réduire le droit d’accise spécial sur les carburants (déposée par M. Wouter Vermeersch et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (déposée par M. Joy Donné et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi