Avis 36.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi