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149 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’adaptation de l’indexation annuelle des montants de base dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et des barèmes du précompte professionnel (déposée par M. Peter De Roover et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d’aliments et de biens non alimentaires de première nécessité (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus (déposée par Mme Valérie Van Peel et consorts)
Personnes handicapées — Proposition de loi
Loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie (déposée par M. Peter Mertens et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue de permettre de réduire le droit d’accise spécial sur les carburants (déposée par M. Wouter Vermeersch et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (déposée par M. Joy Donné et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et le recours à la biodégradation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’harmoniser les délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée (déposée par M. Joris Vandenbroucke)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité (déposée par M. Servais Verherstraeten)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi