Avis

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Avis 27.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-1998

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagismeDoc. Sénat 821/1 (97/98) - Déposée par Mme Van der Wildt

Proposition de loi

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Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-1997

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts

Proposition de loi

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Avis 26.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-1997

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi instituant l'association d'hôpitaux(Déposée par M. Jo Vandeurzen) - Doc. Ch. 741/1 - 96/97

Proposition de loi

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Avis 31.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (déposée par MM.Y. MAYEUR et T. GIET)

Proposition de loi

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Avis 75.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la prime de fidélité (déposée par MM. Gilles Vanden Burre, Dieter Vanbesien et Albert Vicaire)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 75.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 75.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la procédure d’inscription par les entreprises de projets ou programmes de recherche ou de développement en vue de la dispense de versement du précompte professionnel, déposée par M. Christian Leysen (DOC 5535771001) et amendements nrs.1 tot 3, déposée par M .Vincent Van Quickenborne (DOC 55 35771003)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 75.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’encadrer le pouvoir du Roi de fixer les règles d’application et le mode de calcul du précompte professionnel et de fixer la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques et la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques dans le cadre de l’établissement et de la perception du précompte professionnel (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 75.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’aider les contribuables à remplir la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année du décès du conjoint (déposée par M. Joris Vandenbroucke et Mme Anja Vanrobaeys)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)