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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 55.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciare et portant création de l'Institut de formation judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

    Avant-projet de loi