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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 29.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, at aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    PL modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, de professions paramédicales et aux commissions médicales.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales - AMENDEMENT

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991

    Avant-projet de loi