Avis 28.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
17 résultats
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Avis 28.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant R78 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
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Avis 28.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et l'Etat fédéral relatif à l'accompagnement et au traitement des délinquants sexuels
Avant-projet de loi
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Avis 27.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord et portant modification de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, de la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de Belgique, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 27.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
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Avis 27.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le ...
Avant-projet de loi
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Avis 27.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Avant-projet de loi
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Avis 27.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi en vue de l'organisation des pratiques non conventionnelles
Avant-projet de loi
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Avis 27.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
Avant-projet de loi
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Avis 27.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Avant-projet de loi