Avis 32.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, fait à Strasbourg le 6 février 1992
Avant-projet de loi