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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 68.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et transposant partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au chapitre XIIbis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)