Avis 50.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune