Avis 32.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance relatif à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'aide sociale
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune