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vergunning | beroep
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Ordonnance portant assentiment à :l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation et à une Déclaration, faits à Bruxelles le 5 février 1997
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance organisant une aide à la Constitution de garantie locative en matière de logement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale