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4 résultats

    • Avis

    Avis 35.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la communauté Française, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, conclu le 14 avril 2003.

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la communauté Française, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, conclu le 14 avril 2003.

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone