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Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret visant la protection des biens culturels mobiliers remarquables
Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret visant la protection des biens culturels mobiliers remarquables
Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot omzetting van Richtlijn 2014/107/EU van de Raad van 9 december 2014 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastingsgebied
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot omzetting van Richtlijn 2014/107/EU van de Raad van 9 december 2014 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastingsgebied
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 15 mei 2014 tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap over de toetreding tot het Uitgebreid gedeeltelijk akkoord over sport (EPAS) ingevoerd door de resolutie [CM/RES (2007)8] van de Raad van Europa van 11 mei 2007, zoals gewijzigd op 13 oktober 2010
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 15 mei 2014 tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap over de toetreding tot het Uitgebreid gedeeltelijk akkoord over sport (EPAS) ingevoerd door de resolutie [CM/RES (2007)8] van de Raad van Europa van 11 mei 2007, zoals gewijzigd op 13 oktober 2010
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone