Avis 50.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n°1 (déposé par M. Thierry Giet et consorts) et l'amendement n°2, (déposépar M.Rachid Madrane) au projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice
Amendement à un projet de loi