Avis 37.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune