Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l'article 39bis de la Constitution en vue d'instituer la consultation populaire au niveau régional, déposée par MM. Fourny et Collignon
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret introduisant l'usage de la consultation populaire à l'échelon régional, déposée par M. Puget
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne