Avis 55.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2014
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins
Projet d'arrêté royal