Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

29 résultats

    • Avis

    Avis 74.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2019
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du XX/XX/XXXX entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

    Contrôle des films — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2018
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000

    Droit civil — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)