Avis 60.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2017
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013
Droits de l'homme — Avant-projet de loi