Avis 63.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2018
- Chambre:
- 2-VR 1,2-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne