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Loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, déposée par M. Achraf El Yakhloufi et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1310/001)
Droit financier — Proposition de loi
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relative à l’instauration d’un cadre légal ainsi qu’à l’harmonisation en matière de perception des intérêts de retard et de recouvrement vis-à-vis des organismes publics, déposée par Mme Zakia Khattabi (FR) et M. Hicham Talhi (FR) ainsi que sur les amendements (Doc. parl., Ass. Réun. Comm. Comm. Comm., 2024-2025, nos. A-130/1 - B-30/1)
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune