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Proposition de décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l’article 180 de la Constitution, déposée par MM. Desquesnes, Bastin, Antoine, Collin et Mme Vandorpe ( Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1104/001)
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique, adopté par le comité de concertation le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique - Première lecture
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, signé à Bruxelles le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la facilité la reprise et la résilience
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à l’organe interrégional pour les prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne