Avis 69.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2021
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’ Accord modifiant l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Droit financier — Avant-projet de loi