Avis 51.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2012
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012
Avant-projet de loi