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3 résultats
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes pour la Région Bruxelles-capitale
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, signé à Bruxelles le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées "emploi-formation"
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française