Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
47 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (déposée par Mme Fatma Pehlivan)
Proposition de loi
Décret portant organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage des élèves en Communauté française (déposée par Mme Corbisier-Hagon et M Liénard) (doc. 98 (session 1999-2000) - n° 1)
Proposition de décret de la Communauté française
Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Proposition de loi
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale