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Loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, déposée par M. Achraf El Yakhloufi et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1310/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (déposée par Mme Fatma Pehlivan)
Proposition de loi
Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Proposition de loi