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8 résultats
Loi portant assentiment à l’ Accord modifiant l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 avril 2016 entre l'état Fédéral et la Communauté Française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'école internationale du SHAPE
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de loi
Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012
Avant-projet de loi
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi