Avis 72.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Police — Avant-projet de loi
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Avis 71.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 70.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 69.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi