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Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale, déposée par Mme Valerie Van Peel et M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1029/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0671/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par M. Tim Vandenput (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0214/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois, déposée par Mme Barbara Pas et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0437/001)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue d’interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux, déposée par M. Daniel Bacquelaine, Philippe Pivin et Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2014 , n° 54-0081/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois et l’amendement n°1 (déposés par Mme Veerle Wouters et M. Hendrik Vuye)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)
Conseil d'État — Proposition de loi