Avis 73.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 72.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Police — Avant-projet de loi
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Avis 71.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 70.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 68.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique
Police — Avant-projet de loi
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Avis 62.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2018
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant la Brussels International Business Court
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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Avis 61.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réformant la Commission de la protection de la vie privée
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 60.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2016
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale portant extension du droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections des Parlements de région
Élections — Avant-projet de loi
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Avis 53.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2013
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat
Avant-projet de loi