Avis 28.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-1998
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'emploi, d'action sociale, de protection des eaux usées et de pouvoirs locaux
Avant-projet de décret de la Région wallonne