Avis 48.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne